Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et notamment ses articles L. 115, L. 118, D. 82 à D. 85 ;
Vu le décret no 95-959 du 25 août 1995 fixant le siège et le ressort des commissions contentieuses des soins gratuits et modifiant le décret no 59-328 du 20 février 1959 relatif aux soins gratuits prévus à l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
Vu la décision du 3 mai 2001 du préfet de la région Centre constatant que la commission contentieuse des soins gratuits de la région Centre ne peut être constituée pour les années 2001 à 2005,
Arrête :

Art. 1er. - La commission contentieuse des soins gratuits de la région Basse-Normandie est désignée pour statuer en lieu et place de la commission contentieuse des soins gratuits de la région Centre pendant la durée de son empêchement.

Art. 2. - L'arrêté du 14 janvier 1997 désignant la commission contentieuse des soins gratuits de la région Pays de la Loire pour statuer en lieu et place de la commission contentieuse des soins gratuits de la région Centre, empêchée, est abrogé.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 octobre 2001.